HADOPI et le jeu vidéo : explication de texte AFJV, 25 mai 2009

logo-afjv Le projet de loi français HADOPI (Création et Internet) vise à s’attaquer au piratage sur Internet via une mesure dite de « riposte graduée ».

Un article de Johanna Dong


Il s’appuie sur les suggestions des accords Olivennes, signés le 23 novembre 2007 par les industries culturelles (musique, cinéma, audiovisuel) et les fournisseurs d’accès à Internet (FAI). Les signataires de ces accords sont plus de 40 avec principalement la SACEM, la SACD (Société des auteurs et compositeurs dramatiques) mais aussi TF1, France télévision, Canal +, Universal France et des fournisseurs d’accès Internet tels que France Télécom, Free…

Après un feuilleton législatif, les députés français ont adopté par 296 voix contre 233 le projet de loi de lutte contre le piratage sur Internet le 12 mai. Le lendemain, le Sénat a largement voté en faveur du texte (189 voix pour, 14 voix contre), sans apporter d’amendements, rendant ainsi le vote définitif. Néanmoins, il faut encore attendre la décision du Conseil constitutionnel qui a été saisi par le parti socialiste. hadopi

Le contenu du texte

La loi, bien qu’élaborée sur l’insistance des industries du disque, du cinéma et de l’audiovisuel, est vouée à s’appliquer à toutes les œuvres de l’esprit victimes du piratage sur Internet (œuvres graphiques, littéraires, etc. dont les jeux vidéo).

La “riposte graduée” prévoit l’envoi de messages d’avertissement (par courriels puis par lettres recommandées) aux internautes téléchargeant illégalement, sur saisine des ayants droit d’une autorité administrative indépendante, et, dans le cas d’une récidive dans un délai d’un an, la suspension de leur connexion. Celle-ci peut aller de trois mois à un an et s’accompagne d’une interdiction de se réabonner au cours de cette période. La suspension de l’accès Internet comme l’envoi de message d’avertissement ne sont pas des sanctions nouvelles.

En effet, la SCPP (la Société civile des producteurs phonographiques) a ainsi obtenu près de 300 ordonnances sur requêtes ayant entraîné la résiliation des abonnements d’internautes ayant illicitement mis à disposition des contenus sur Internet. Le SELL, qui par ailleurs a été auditionné par la Commission Olivennes, avait obtenu le premier l’autorisation de la CNIL d’envoyer des messages d’avertissement, il y a 4 ans déjà.

Soulignons qu’une transaction reste toujours possible pour réduire la durée de la suspension et la création d’un fichier de données à caractère personnel portant sur les personnes faisant l’objet d’une procédure devant la Haute Autorité.

La loi Création et Internet oblige les FAI à informer leurs abonnés sur les moyens de sécurisation de l’accès Internet et surtout à relayer les messages d’avertissement émanant de la Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet (HADOPI). C’est l’actuelle Autorité de régulation des mesures techniques qui assurera cette fonction et le Ministère de la culture a annoncé que 6,7 millions d’euros par an seront consacrés à cette mesure.

Les avertissements reçus contiendront un numéro de téléphone et l’adresse de la HADOPI pour pouvoir faire valoir des observations.

Autre point important de la loi, des mesures de “filtrage des contenus portant atteinte à un droit d’auteur ou un droit voisin” sont prévues. Cette disposition va permettre, sous la responsabilité de la HADOPI et par l’action des FAI, de restreindre l’accès aux contenus contrefaisants.

Aux termes du futur article L 331-22 CPI, seuls les organismes de défense professionnelle (c’est-à-dire les syndicats), les bénéficiaires à titre exclusif de droits, les sociétés de gestion et le Centre National de la Cinématographie (CNC) pourront saisir la HADOPI. Enfin, cette autorité administrative pourra s’autosaisir sur des informations transmises par le procureur de la République.

Les auteurs ne se sont pas mentionnés en tant que tels. Or, rappelons qu’en France, l’affiliation à une société de gestion n’est pas obligatoire et que le CNC comme les organismes de défense ne sont pas titulaires de droits. Ce qui va impliquer pour les auteurs la quasi nécessité d’adhérer, de s’affilier à des sociétés de gestion collective ou des syndicats pour pouvoir agir aisément devant la HADOPI.

Pour tous, il reste à connaître les modalités d’application de la loi, qui seront fixées ultérieurement par décret, ainsi que les modalités d’utilisation des “logiciels de sécurisation” permettant aux internautes de prouver leur bonne foi. Non obligatoires, ils sont cependant recommandés pour éviter tout litige : ils seront en effet l’un des rares moyens permettant de contester une sanction de la HADOPI.

Piratage et jeu vidéo

La loi n’aborde pas du tout le secteur du jeu vidéo, dont le chiffre d’affaires a pourtant dépassé celui de l’industrie du disque. Or, l’industrie du jeu vidéo est elle-même victime du téléchargement illégal.

Pour preuve une étude de TNS Sofres et Logica pour Métro, 4% des Français reconnaissent télécharger des jeux vidéo, 6% des internautes et 21% des jeunes de 18-24 ans.

A la fin de l’année 2008, le site Torrentfreak a dressé une liste des jeux les plus piratés. Sorti en septembre, Spore, d’Electronic Arts, a été téléchargé illégalement 1,7 million de fois. Puis viennent les Sims 2 d’Electronic Arts (1,15 million de téléchargements illégaux en 2008) et Assassin’s Creed d’Ubisoft (1,07 million). On peut estimer, avec ce classement, que le piratage affecte surtout les gros succès, puisque tous ces titres ont tous été vendus à des millions d’exemplaires. Mais il faut noter que ces chiffres sont bien en dessous de la réalité.

Mais, si l’industrie vidéo ludique dépend de la vente de supports physiques, ce secteur est en croissance. Il génère, contrairement au secteur musical, dont les bénéfices s’amenuisent chaque année, un chiffre d’affaire en hausse constante et dont la France est devenue en 2008 le plus grand utilisateur européen de jeux vidéo derrière le Royaume-Uni.

De plus, les offres alternatives à la vente physique continuent également de se développer : on peut par exemple citer les plates-formes de distribution digitale, Steam, Metaboli ou Nexway.

Enfin, les éditeurs de jeux expérimentent aussi de nouveaux modèles économiques, intégrant des systèmes de micro-paiement dans certains jeux en ligne ou l’insertion de publicité.

Le secteur semble donc moins touché par le piratage mais cela jusqu’à quand ?

Ainsi, la problématique est très différente pour les consoles portables. En effet, les copieurs de jeux vidéo (pour la Nintendo DS entre autres) ou « linkers » peuvent contenir plusieurs dizaines de jeux vidéo contrefaits téléchargés sur Internet. On peut estimer que c’est surtout en la matière que la loi HADOPI pourra trouver à s’appliquer.

Non encore organisé à l’époque de l’élaboration de la loi, les membres du SNJV (Syndicat National du Jeu Vidéo) sont partagés sur la question. Chacun attendant la mise en place effective de la HADOPI.

Le jeu vidéo, dont la qualification juridique reste encore floue, bénéficie à l’heure actuelle du statut du logiciel. Aussi, les entreprises concernés par le piratage seront donc à mêmes d’agir devant la HADOPI en tant que titulaires de droits de propriété intellectuelle.

L’écueil européen

L’amendement 138 (appelé aussi amendement Bono) voté dans le cadre du « Paquet Télécom » (projet de directives réformant la réglementation européenne relative aux télécommunications) prévoit que les restrictions “aux droits et libertés fondamentaux des internautes ne peuvent relever que d’une décision des autorités judiciaires sauf en cas de force majeure ou impératifs de préservation de l’intégrité et de la sécurité des réseaux”.

Il semble remettre en question la légitimité des sanctions prises par une autorité administrative telle que la HADOPI. Et la France devra se conformer tôt ou tard au droit communautaire. Le combat va maintenant se jouer au niveau européen.

Retrouvez cet article sur le site de l’AFJV : www.afjv.com  

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